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Baux d?habitation, modifications législatives - 02-12-2008
La loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008 a apportée quelques modifications significatives en ce qui concerne les dépôts de garantie à verser pour une location, l’indexation des loyers ou la perception des allocations logements. Petit tour d’horizon de ces changements législatifs :
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Propriétaires, locataires : droits et devoirs - 30-10-2008
Les relations entre un propriétaire et ses locataires, ainsi que leurs obligations respectives sont régies par un certain nombre de lois. A charge pour chacun de respecter ses devoirs ainsi que de faire valoir ses droits.
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Succession : avantages fiscaux et droits - 05-10-2008
Des réformes sont apparues dernièrement dans la fiscalité des droits de succession. Elles ont principalement pour finalité d’accélérer et de simplifier les processus tout en diminuant les taxes successorales
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Les solutions au surendettement - 17-09-2008
Le surendettement est défini comme l’impossibilité manifeste par une personne physique de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Pour les particuliers en situation de surendettement (aussi apellé faillite personnelle) plusieurs solutions et démarches existent.
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Prêt d?un logement : conseils - 04-09-2008
Une personne de votre famille est dans une situation délicate et vous voulez l’aider en lui prêtant un logement (appartement, maison, studio…). Il y a quelques précautions à prendre pour éviter certains problèmes.
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Nue propriété et usufruit : maison à moitié prix - 03-08-2008
Pour l’achat d’une maison, le démembrement de propriété qui permet de séparer la propriété du bien immobilier de son usage ou de ses revenus peut être utilisé pour une acquisition immobilière. Selon le code civil, la propriété d’un bien immobilier est divisée en deux droits : l’usufruit et la nue-propriété
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Location d?appartement et charges - 01-06-2008
C’est l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise les obligations et modalités relatives aux charges d’un logement locatif. Celles çi sont définies de manière stricte et stipulent que les différentes sommes exigibles au titre de charges doivent être justifiées.
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L?imposition des loyers, contribution sur les revenus locatifs. - 12-05-2008
Il existe plusieurs régimes d’imposition sur la location de bien immobilier, le régime micro-foncier ou le régime réel d’imposition. Le choix entre ces deux régimes dépendra du montant des recettes perçues.
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Déduction fiscale et crédit d?impôt pour les emprunts immobilier - 20-04-2008
Les nouveaux propriétaires souscrivant un emprunt immobilier peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt. Cette mesure concerne toute résidence principale, qu’il s’agisse de l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, dès lors que l’acte d’achat a été signé après le 6 mai 2007.
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Diagnostic immobilier pour location - 12-04-2008
Le dossier de diagnostic technique qui regroupe l’ensemble des constats et des diagnostics impératifs lors de la location d’un bien immobilier et obligatoire. C’est dans le contrat de location que figurent les obligations réciproques du propriétaire et du locataire qui auront cours pendant toute la durée du bail, mais un certains nombre de documents doivent être [...]
